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Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

L’employeur verse constamment le même salaire malgré un taux d’occupation fluctuant. Il invoque ensuite contre les prétentions de l’employé au payement du salaire minimum selon le CTT Edom la compensation avec les périodes où il aurait « trop » versé eu égard au taux d’occupation effectif. Compensation refusée au nom de la liberté contractuelle et du respect des minima du CTT.
iusNet DT-AS 21.03.2022

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)

Gesetzgebung
Droit de relations collectives de travail

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)

Le 2 février 2022, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).
iusNet DT-AS 21.02.2022

Les petites entreprises de nettoyage continuent de disposer de salaires minimaux

Gesetzgebung
Droit de relations collectives de travail

Les petites entreprises de nettoyage continuent de disposer de salaires minimaux

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’extension facilitée du champ d’application de la convention collective de travail pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Cette extension facilitée entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquera jusqu’à fin 2025.
iusNet DT-AS 20.12.2021

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