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Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail de la fonction publique
Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours
Il s'agissait entre autres de déterminer s'il y avait lieu ou pas d'accorder une indemnité pour les dépens, car le comportement de l'employé avait prétendument provoqué le licenciement en temps inopportun.
Droit du travail de la fonction publique
Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux
Fonctionnaire de police condamné pour discrimination raciale en raison de publications sur les réseaux sociaux. L’autorité résilie les rapports de service pour inaptitude à remplir les exigences du poste. Sens et portée du devoir de réserve du fonctionnaire, tout particulièrement du policier.
Droit du travail de la fonction publique
Discrimination salariale concernant le critère C1
Selon la décision de renvoi, l’instance précédente avait certes correctement évalué les effets de l’expérience professionnelle sur le critère C1, qui est essentiel pour le classement des classes de salaire, mais elle a omis à tort d’examiner la discrimination salariale.
Droit du travail de la fonction publique
La reconnaissance d’un diplôme étranger
La décision porte sur la question de savoir comment traiter les anciens diplômes étrangers dans le contexte des obligations de la loi sur les professions de la santé.
Droit du travail de la fonction publique
Conséquences de la violation du droit d’être entendu
Bien que le Tribunal ait considéré dans sa décision de renvoi qu’une faute concomitant ne devait pas être prise en compte dans le cadre de la fixation de l’indemnité, l’instance précédente est sortie du cadre fixé avec sa nouvelle décision, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a lui-même fixé l’indemnité à trois mois de salaire.
Droit du travail de la fonction publique
Prise en charge 24 heures sur 24 : “seules“ les relations bipartites sont exclues de la LTr
La prise en charge 24 heures sur 24 ne peut être considérée comme du travail “dans des ménages privés“ que si le contrat est une relation bipartite. Ce n’est que dans ces cas que la relation de confiance particulière et la protection de la sphère privée justifient une exception au champ d’application de la Loi sur le travail.
Droit du travail de la fonction publique
L’enquête administrative peut être menée par des juristes internes
L’enquête administrative peut être menée par des juristes internes. Les personnes concernées ne sont pas en soi partiales.
Droit du travail de la fonction publique
Le recours contre le licenciement est non fondé
A. a été licencié parce qu’il s’obstinait à vouloir se lier d’amitié avec ses collègues de travail. Cela ne constituait pas une atteinte à la personnalité, mais A. n’était pas apte à travailler en équipe, ce qui a justifié son licenciement.
Droit du travail de la fonction publique
L’exemption ne porte pas atteinte à la personnalité
L’exemption ne constitue pas une atteinte à la personnalité, raison pour laquelle l’intérêt à agir dans le cadre de la procédure de recours est inexistant.
Droit du travail de la fonction publique
Modification des horaires de travail et liberté syndicale
La présence de l’association faîtière de différents syndicats dans la commission paritaire permet de garantir le respect du droit d’être entendu. Les dispositions contenues dans le chapitre “Durée du travail et du repos“ de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail ne sont pas comprises dans le champ d’application de l’art. 3a LTr.
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