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Requête d'une association portant sur des mesures anti-Covid ayant interdit les manifestations publiques en Suisse

Rechtsprechung

Requête d'une association portant sur des mesures anti-Covid ayant interdit les manifestations publiques en Suisse

L’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20) concerne les mesures prises par le gouvernement suisse dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (« la Covid-19 ») qui étaient en vigueur du 17 mars au 30 mai 2020.
iusnet DT-AS 15.04.2024

La reconnaissance faciale sur le lieu de travail pour enregistrer les présences

Kommentierung
Droit du travail individuel

La reconnaissance faciale sur le lieu de travail pour enregistrer les présences

L’installation d’un système de reconnaissance faciale pour enregistrer les heures de présence des employés ne saurait être basée sur leur consentement en raison de l’inégalité des rapports les liant à l’employeur. Le principe de proportionnalité serait également violé en l’absence de moyens alternatifs moins intrusifs.
Philippe Ehrenström
iusnet DT-AS 26.08.2024