iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Resultate für:

0

97 Resultat(e)

Bonne entente et partage de poste (Jobsharing) – licenciement licite pendant la période d’essai

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Bonne entente et partage de poste (Jobsharing) – licenciement licite pendant la période d’essai

Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation juridique de l’instance inférieure selon laquelle la rupture d’une relation de travail pendant la période d’essai était licite en raison de la non-viabilité évidente de la coopération.
iusNet DT-AS 30.08.2021

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l’instance inférieure, qui avait considéré comme licite un licenciement sans préavis après que l’employé se soit montré trop peu coopératif dans le cadre de son obligation de service civil.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et le jugement du tribunal de première instance qui avait refusé à une enseignante du secondaire le versement d’un salaire rétroactivement.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’équipe d’un poste de gardes-frontière

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’équipe d’un poste de gardes-frontière

L’administration fédérale des douanes a mené une procédure disciplinaire à l’encontre d’un chef d’équipe du corps des gardes-frontière qui avait légèrement abusé de son autorité lors d’un contrôle. Elle lui a adressé un avertissement disciplinaire et le Tribunal administratif fédéral examine la légalité et l’opportunité de cette décision.
iusNet DT-AS 18.10.2021

La retranscription d’une conversation téléphonique entre un employé et sa direction ne permet pas d’établir la volonté de celle-ci

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

La retranscription d’une conversation téléphonique entre un employé et sa direction ne permet pas d’établir la volonté de celle-ci

Compte tenu de l’importance des informations concernées (en l’espèce le calcul d’une rente-pont), un employé ne peut se contenter d’un bref renseignement téléphonique mais doit obtenir de sa direction par écrit et en détails, les informations dont il a besoin.
iusNet DT-AS 18.10.2021

Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti

Le Tribunal administratif fédéral approuve la décision du tribunal de première instance qui avait refusé le paiement du salaire en raison d'une prétendue capacité de travail liée à l'emploi.
iusNet DT-AS 18.10.2021

Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

Le recteur licencie un enseignant de l’école cantonale sans lui accorder le droit d’être entendu. Un cas de licenciement abusif, des atteintes à la personnalité et les prétentions qui en découlent sont en jeu.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

Le Tribunal fédéral a dû examiner les conséquences découlant du fait que la présidente du conseil paroissial a engagé son beau-frère comme catéchète alors que la paroisse n’était même pas encore constituée.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

Il s'agissait entre autres de déterminer s'il y avait lieu ou pas d'accorder une indemnité pour les dépens, car le comportement de l'employé avait prétendument provoqué le licenciement en temps inopportun.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Seiten