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Requête d'une association portant sur des mesures anti-Covid ayant interdit les manifestations publiques en Suisse

Rechtsprechung

Requête d'une association portant sur des mesures anti-Covid ayant interdit les manifestations publiques en Suisse

L’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20) concerne les mesures prises par le gouvernement suisse dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (« la Covid-19 ») qui étaient en vigueur du 17 mars au 30 mai 2020.
iusNet DT-AS 15.04.2024