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Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail de la fonction publique
Congé pour la préparation à l’examen d’avocat – remboursement des frais
Dans le but de se préparer à l’examen d’avocat, une employée du canton de Schaffhouse a bénéficié de deux mois de congé payé et de deux mois de congé non payé, les parties ayant conclu une convention de remboursement.
Droit du travail de la fonction publique
Résiliation des rapports de service sur la base d’une analyse du climat de travail
Résiliation des rapports de service, pendant la période probatoire, sur la base d’une analyse du climat de travail qui est en fait une véritable enquête interne déguisée. Gravement fautive sur le fond, la forme et le respect des droits de la collaboratrice, cette analyse viciée ne saurait servir de base à la résiliation.
Droit du travail de la fonction publique
Contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire
Le contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire ne permet pas à cette dernière de se prévaloir d'un intérêt pratique et actuel digne de protection à obtenir un constat immédiat de l'illicéité dudit contrôle fondé sur l'art. 4A LPA (« droit à un acte attaquable »).
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