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Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail de la fonction publique
Bonne entente et partage de poste (Jobsharing) – licenciement licite pendant la période d’essai
Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation juridique de l’instance inférieure selon laquelle la rupture d’une relation de travail pendant la période d’essai était licite en raison de la non-viabilité évidente de la coopération.
Droit du travail de la fonction publique
Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil
Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l’instance inférieure, qui avait considéré comme licite un licenciement sans préavis après que l’employé se soit montré trop peu coopératif dans le cadre de son obligation de service civil.
Droit du travail de la fonction publique
Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et le jugement du tribunal de première instance qui avait refusé à une enseignante du secondaire le versement d’un salaire rétroactivement.
Droit du travail de la fonction publique
Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles
Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.
Droit du travail de la fonction publique
Procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’équipe d’un poste de gardes-frontière
L’administration fédérale des douanes a mené une procédure disciplinaire à l’encontre d’un chef d’équipe du corps des gardes-frontière qui avait légèrement abusé de son autorité lors d’un contrôle. Elle lui a adressé un avertissement disciplinaire et le Tribunal administratif fédéral examine la légalité et l’opportunité de cette décision.
Droit du travail de la fonction publique
La retranscription d’une conversation téléphonique entre un employé et sa direction ne permet pas d’établir la volonté de celle-ci
Compte tenu de l’importance des informations concernées (en l’espèce le calcul d’une rente-pont), un employé ne peut se contenter d’un bref renseignement téléphonique mais doit obtenir de sa direction par écrit et en détails, les informations dont il a besoin.
Droit du travail de la fonction publique
Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti
Le Tribunal administratif fédéral approuve la décision du tribunal de première instance qui avait refusé le paiement du salaire en raison d'une prétendue capacité de travail liée à l'emploi.
Droit du travail de la fonction publique
Désinformateur ou lanceur d’alerte ?
Un licenciement après plusieurs mois de violation des devoirs de fonctions est légal.
Droit du travail de la fonction publique
Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu
Le recteur licencie un enseignant de l’école cantonale sans lui accorder le droit d’être entendu. Un cas de licenciement abusif, des atteintes à la personnalité et les prétentions qui en découlent sont en jeu.
Droit du travail de la fonction publique
Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète
Le Tribunal fédéral a dû examiner les conséquences découlant du fait que la présidente du conseil paroissial a engagé son beau-frère comme catéchète alors que la paroisse n’était même pas encore constituée.
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