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13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national élabore une initiative de commission en vue d’adapter les dispositions légales de telle sorte que, par analogie avec la 13e rente AVS, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité aient droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de la rente annuelle. Ce supplément ne doit pas conduire à une réduction des prestations complémentaires ni à la perte du droit à ces prestations.
iusnet DT-AS 27.05.2024

Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »

Gesetzgebung

Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »

Le 28 novembre 2021, le peuple a accepté l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». En janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre cette initiative en deux étapes. La première, qui reprenait le contre-projet indirect du Parlement relatif à l’encouragement de la formation, entrera en vigueur le 1er juillet 2024. La deuxième vise à améliorer les conditions de travail et les perspectives de développement professionnel dans les soins infirmiers. Le Conseil fédéral propose donc une nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et une révision de la loi sur les professions de la santé.
iusnet DT-AS 27.05.2024

Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS : le Conseil fédéral ouvre la consultation

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS : le Conseil fédéral ouvre la consultation

Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation ses propositions concernant la mise en œuvre et le financement de la 13e rente AVS. Il en avait déjà fixé les grands principes fin mars : la 13e rente de vieillesse AVS doit être versée une fois par an à partir de 2026 et financée de manière durable. Les dépenses supplémentaires atteindront environ 4,7 milliards de francs par an en 2030. Pour les financer et éviter de creuser rapidement le déficit de l’AVS, le Conseil fédéral prévoit deux variantes : soit une hausse des seules cotisations salariales, soit une hausse de ces cotisations combinée avec un relèvement de la TVA. Afin de ne pas imposer de charge supplémentaire aux finances fédérales, il propose en outre de réduire temporairement le pourcentage de la contribution de la Confédération. La consultation dure jusqu’au 5 juillet 2024.
iusnet DT-AS 24.06.2024

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Gesetzgebung

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.
iusnet DT-AS 24.06.2024

Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure

Gesetzgebung

Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure

Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation un paquet de mesures visant à augmenter l’attrait de la formation professionnelle supérieure. L’objectif est d’améliorer la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures, des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.
iusnet DT-AS 24.06.2024

Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection

Gesetzgebung

Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection

Les modifications proposées ont pour objectif d’adapter l’ordonnance sur la formation en radioprotection aux exigences et aux évolutions actuelles.
iusnet DT 24.06.2024

Renforcer la sécurité du droit pour les personnes exerçant une activité indépendante

Gesetzgebung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Renforcer la sécurité du droit pour les personnes exerçant une activité indépendante

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite renforcer la sécurité du droit pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour de nouveaux modèles d’affaires en inscrivant dans la loi les critères permettant de distinguer l’activité indépendante de l’activité salariée.
iusnet DT-AS 19.08.2024

Assouplir les conditions encadrant le télétravail

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Assouplir les conditions encadrant le télétravail

La modification de la loi sur le travail et du code des obligations vise à adapter le droit du travail aux évolutions de ces dernières années. Avec son projet, la commission souhaite notamment offrir davantage de flexibilité aux travailleurs et travailleuses et garantir une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
iusnet DT-AS 16.09.2024

Révision partielle du droit de l’aide aux victimes. De quoi s'agit-il ?

Gesetzgebung

Révision partielle du droit de l’aide aux victimes. De quoi s'agit-il ?

Toute victime de violence a droit au soutien prévu par la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Outre les aides financières, la LAVI prévoit notamment une assistance médicale et un soutien psychologique. Le Conseil fédéral veut renforcer la prise en charge médico-légale et psychologique, en particulier pour les victimes de violence domestique et sexuelle. Il propose d’améliorer l’accès aux services médicaux et à la documentation médico-légale.
iusnet DT-AS 28.10.2024

Réduire la surcharge des urgences hospitalières par une augmentation ciblée de la participation aux coûts

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Réduire la surcharge des urgences hospitalières par une augmentation ciblée de la participation aux coûts

Si une personne assurée se rend aux urgences hospitalières pour une consultation sans y avoir été adressée par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien, le montant maximal annuel de la quote-part à sa charge sera augmenté de 50 francs. En renforçant la prise de conscience des coûts et la responsabilité individuelle la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend décharger les urgences des hôpitaux. La commission ouvre la procédure de consultation sur son avant-projet.
iusnet DT-AS 28.10.2024

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