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Exigences plus élevées en cas de licenciement sans préavis après un licenciement ordinaire

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Exigences plus élevées en cas de licenciement sans préavis après un licenciement ordinaire

Selon la jurisprudence relative à l'art. 337 CO, un licenciement immédiat ne se justifie qu'en cas de faute particulièrement grave du travailleur. Celles-ci doivent, d'une part, être objectivement de nature à détruire la base de confiance essentielle aux rapports de travail ou du moins à l'ébranler si profondément que l'on ne peut plus exiger de l'employeur qu'il poursuive le contrat et, d'autre part, avoir effectivement entraîné une telle destruction ou un tel ébranlement de la confiance réciproque (consid. 5.1.3). À cela s'ajoute le fait que les exigences relatives aux justes motifs selon l'art. 337 CO sont en principe plus élevées lorsque la résiliation immédiate a déjà été précédée d'une résiliation ordinaire et que la fin des rapports de travail est donc prévisible (consid. 5.6.2).
IusNet DT-AS 26.08.2024

Pas de discrimination envers une mère

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Pas de discrimination envers une mère

En raison de son congé maternité, de ses vacances et de sa maladie, la recourante ne s'est pas présentée au travail pendant environ six mois. Elle a fait valoir une violation des art. 322 et 322d du CO ainsi que de l'art. 3 de la loi sur l'égalité, car elle n'avait pas reçu le solde d'un bonus et qu'une augmentation de salaire avait été reportée de manière discriminatoire.
IusNet DT-AS 26.08.2024

Licenciement ou procédure de reclassement ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement ou procédure de reclassement ?

Suite au décès d'un enfant aux Hôpitaux universitaires de Genève en raison d'une erreur médicale, le recourant a été licencié : il était, selon l’hôpital, le principal responsable du décès de l'enfant en raison d'un dépassement de compétences. Il s'est opposé à son licenciement devant le tribunal.
IusNet DT-AS 26.08.2024

Motifs de résiliation du contrat de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Motifs de résiliation du contrat de travail

Un employé a eu un accident en conduisant un camion-grue, ce qui l'a blessé et l'a rendu incapable de travailler à 100%. Il a ensuite été licencié. Après une opération des disques intervertébraux, il a reçu une demi-rente d'invalidité. Il a tenté en vain d'obtenir de son employeur le remboursement des heures supplémentaires et des vacances non prises. Il a également réclamé en vain des dommages et intérêts pour l'accident, car il estimait que la grue avait été mal entretenue.
IusNet DT-AS 26.08.2024

L'épouse thaïlandaise d'un frontalier ressortissant d'un État contractant de l'ALCP n'a pas un droit dérivé à travailler en Suisse

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

L'épouse thaïlandaise d'un frontalier ressortissant d'un État contractant de l'ALCP n'a pas un droit dérivé à travailler en Suisse

Le conjoint non ressortissant d'un État membre de l'ALCP d'une personne qui bénéficie du statut de frontalier ALCP n'a pas un droit dérivé à travailler en Suisse comme frontalier. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'épouse thaïlandaise d'un frontalier français.
iusNet DT-AS 02.09.2024

Évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS – instruments de correction insuffisants

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS – instruments de correction insuffisants

La réglementation, introduite début 2022 et en vigueur jusqu'à fin 2023, concernant l'évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS est en partie contraire au droit fédéral. Les instruments pour corriger le salaire statistique de l'ESS déterminant dans un cas concret, afin de tenir compte de la situation de la personne assurée, sont insuffisants. Si nécessaire, il convient donc de recourir en complément à la pratique du Tribunal fédéral en la matière appliquée jusqu'à présent.
iusNet DT-AS 02.09.2024

Le licenciement immédiat du super-utilisateur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le licenciement immédiat du super-utilisateur

Licenciement immédiat du super-utilisateur non admis, car la communication de son mot de passe pour contourner un blocage de la base de données ne lui avait pas été demandée entre le moment de la révélation du problème informatique et le licenciement, mais deux semaines auparavant seulement, et qu’il n’était pas établi que cela aurait permis de résoudre le problème constaté.
iusNet DT-AS 16.09.2024

Pas d’indemnités forfaitaires de dérangement pour les médecins exerçant dans des cabinets sans rendez-vous

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Pas d’indemnités forfaitaires de dérangement pour les médecins exerçant dans des cabinets sans rendez-vous

Le Tribunal fédéral s'est prononcé contre les forfaits de dérangement pour les cabinets sans rendez-vous et les permanences, a rejeté le recours d'une telle pratique et a admis le droit de l'assurance-maladie de réclamer le remboursement.
iusNet DT-AS 16.09.2024

Assouplir les conditions encadrant le télétravail

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Assouplir les conditions encadrant le télétravail

La modification de la loi sur le travail et du code des obligations vise à adapter le droit du travail aux évolutions de ces dernières années. Avec son projet, la commission souhaite notamment offrir davantage de flexibilité aux travailleurs et travailleuses et garantir une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
iusNet DT-AS 16.09.2024

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