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Activité salariée ou indépendante ?

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Activité salariée ou indépendante ?

La recourante met à disposition des prestations d’encadrement et de soutien reconnues d’intérêt général ayant pour but une intégration globale de personnes adultes ayant des besoins particuliers dans des familles d’accueil. Elle a conclu un accord avec un couple pour un logement protégé. Le litige portait sur la question de savoir si le couple exerçait alors une activité indépendante ou salariée.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Brèves de juin 2024

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de juin 2024

Un courtier est tombé malade pendant sa période probatoire. Lorsqu’il a demandé à son employeuse s’il devait fournir un certificat médical, celle-ci lui a répondu que ce n’était pas nécessaire puisque de toute façon, en raison de ses mauvaises performances, il n’avait pas réussi sa période probatoire. Le courtier a cependant continué à travailler depuis son domicile, considérant qu’il n’avait pas été licencié, et a continué à faire valoir son droit au salaire. / La période probatoire du recourant a été prolongée deux fois par la Ville de Neuchâtel avant qu’il ne soit finalement licencié. Le recourant s’est plaint du fait que son licenciement ne reposait pas sur des motifs fondés et que les témoins qu’il avait proposés n’ont pas été entendus.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Gesetzgebung

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure

Gesetzgebung

Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure

Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation un paquet de mesures visant à augmenter l’attrait de la formation professionnelle supérieure. L’objectif est d’améliorer la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures, des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection

Gesetzgebung

Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection

Les modifications proposées ont pour objectif d’adapter l’ordonnance sur la formation en radioprotection aux exigences et aux évolutions actuelles.
iusNet DT 24.06.2024

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