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Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure

Gesetzgebung

Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure

Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation un paquet de mesures visant à augmenter l’attrait de la formation professionnelle supérieure. L’objectif est d’améliorer la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures, des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection

Gesetzgebung

Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection

Les modifications proposées ont pour objectif d’adapter l’ordonnance sur la formation en radioprotection aux exigences et aux évolutions actuelles.
iusNet DT 24.06.2024

Engagement d'assistants uniquement pour les personnes physiques

Kommentierung

Engagement d'assistants uniquement pour les personnes physiques

Dans l'arrêt commenté, le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si, dans certaines circonstances, il existe également un droit à la contribution d'assistance de l'assurance-invalidité lorsque l'assistant est employé par une personne morale plutôt que par une personne physique.
IusNet DT-AS 08.07.2024

La clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

La clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire

La nature des prestations de l’hygiéniste dentaire comporte une forte dimension personnelle, quand bien même le cabinet aurait construit une « marque » et un « concept » particuliers en mettant en avant une ambiance, un accueil et un dispositif d’assurance spécifiques.
IusNet DT 22.07.2024

Renforcer la sécurité du droit pour les personnes exerçant une activité indépendante

Gesetzgebung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Renforcer la sécurité du droit pour les personnes exerçant une activité indépendante

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite renforcer la sécurité du droit pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour de nouveaux modèles d’affaires en inscrivant dans la loi les critères permettant de distinguer l’activité indépendante de l’activité salariée.
iusNet DT-AS 19.08.2024

La reconnaissance faciale sur le lieu de travail pour enregistrer les présences

Kommentierung
Droit du travail individuel

La reconnaissance faciale sur le lieu de travail pour enregistrer les présences

L’installation d’un système de reconnaissance faciale pour enregistrer les heures de présence des employés ne saurait être basée sur leur consentement en raison de l’inégalité des rapports les liant à l’employeur. Le principe de proportionnalité serait également violé en l’absence de moyens alternatifs moins intrusifs.
Philippe Ehrenström
IusNet DT-AS 26.08.2024

Distinction des bases de calcul pour les indemnités journalières et les rentes AA en cas d'accidents professionnels et non professionnels

Kommentierung
Assurance accident (LAA)

Distinction des bases de calcul pour les indemnités journalières et les rentes AA en cas d'accidents professionnels et non professionnels

Une personne, assurée auprès de la Zurich Assurance, a subi diverses blessures pendant l'exercice de ses loisirs. Ces blessures ont entraîné une invalidité partielle. Le litige portait sur la question de savoir si l'instance inférieure avait violé le droit fédéral en incluant dans le calcul du gain assuré pour la rente d'invalidité les revenus que l'intimé tirait de ses activités annexes de professeur.
IusNet DT-AS 26.08.2024

Brèves d'août 2024

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)
Droit du travail individuel
Assurance accident (LAA)

Brèves d'août 2024

La question s'est posée de savoir ce que l'on entendait exactement par « revenu déterminant » au sens de l'art. 23 al. 3 LAI : celui sur lequel des cotisations ont effectivement été prélevées, comme l'a constaté l'instance précédente, ou celui qui est soumis à la perception des cotisations et qui sert de base à la fixation de celles-ci, comme le prétend le recourant. Le Tribunal fédéral a suivi l'avis du recourant et a admis le recours (consid. 4.5).
IusNet DT-AS 26.08.2024

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