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Loi sur l’assurance-chômage : le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des modifications

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Loi sur l’assurance-chômage : le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des modifications

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) au 1er juillet 2021.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Prestations transitoires : la loi et l'ordonnance entrent en vigueur

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Prestations transitoires : la loi et l'ordonnance entrent en vigueur

Lors de sa séance du 11 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et de l’ordonnance correspondante.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Vers une hausse de la déduction des primes d'assurance-maladie

Gesetzgebung
Assurance accident (LAA)
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Vers une hausse de la déduction des primes d'assurance-maladie

La déduction consentie dans le cadre de l'impôt fédéral direct pour les primes de l'assurance-maladie obligatoire et de l'assurance-accidents doit être augmentée.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»

Gesetzgebung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»

L’initiative qui prévoit de relever l’âge de la retraite afin de renforcer le financement de l’AVS, a recueilli plus de 107’000 signatures valables.
iusNet DT-AS 30.08.2021

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Gesetzgebung
Droit international du travail et de la sécurité sociale

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Comme les commissions parlementaires compétentes des deux Chambres fédérales n’ont pas émis d’objections lors de la consultation, la convention doit être appliquée à titre provisoire aussi tôt que possible.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)

Les modifications du 1er septembre 2021 entreront en vigueur le 1er novembre 2021.
iusNet DT-AS 04.10.2021

Message relatif à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie)

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Message relatif à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie)

L’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» vise à ce que la Confédération et les cantons allègent la charge que représentent les primes de l’assurance-maladie pour les assurés. Le Conseil fédéral propose de la rejeter et, en modifiant la loi fédérale sur l’assurance-maladie à titre de contre-projet indirect, de contraindre les cantons à réglementer la réduction des primes de telle sorte que le montant annuel qu’ils accordent à cet effet corresponde au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins.
iusNet DT-AS 25.10.2021

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»

L'adoption de l'initiative populaire du 23 janvier 2020 “Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)“ entraînerait une modification des art. 117, al. 3 et 197, ch. 12 de la Constitution fédérale. L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
iusNet DT-AS 25.10.2021

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