iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Resultate für:

0

4 Resultat(e)

Il n'est pas admissible de supprimer l'aide sociale de manière purement informelle

Rechtsprechung
Prestations complémentaires

Il n'est pas admissible de supprimer l'aide sociale de manière purement informelle

La suppression de l'aide sociale, justifiée par le refus de la personne concernée de collaborer afin d'éclaircir sa situation financière, doit être prononcée dans une décision formelle, sujette aux voies de droit ordinaires. La suppression des prestations d'aide sociale ayant un caractère incisif, cette mesure ne saurait être prononcée de manière informelle.
iusNet DT-AS 02.10.2023

Diminutions du patrimoine résultant d’une infraction pénale et octroi de prestations complémentaires

Rechtsprechung
Prestations complémentaires

Diminutions du patrimoine résultant d’une infraction pénale et octroi de prestations complémentaires

Victime d’une crypto-fraude (escroquerie), un retraité a perdu environ un demi-million de francs. Il a déposé une demande pour prestations complémentaires. La caisse de compensation a rejeté sa demande au motif qu’en lui imputant un dessaisissement de fortune d’environ un demi-million de francs, il dépassait le seuil de fortune de la LPC.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Prise en compte d’un revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle lors du calcul des prestations complémentaires

Rechtsprechung
Prestations complémentaires

Prise en compte d’un revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle lors du calcul des prestations complémentaires

La question litigieuse et qui devait être examinée était celle de savoir si le droit fédéral avait été violé par le refus du tribunal cantonal d’inclure dans le calcul des prestations complémentaires, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2021, la cotisation minimale AVS/AI/APG versée par la recourante pour les personnes sans activité lucrative en tant que dépense reconnue (consid. 2.1).
iusNet DT-AS 08.04.2024

Non-rémunération des soins par une personne prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires

Rechtsprechung
Prestations complémentaires

Non-rémunération des soins par une personne prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires

Un bénéficiaire d’une rente AI a demandé le remboursement de frais de maladie pour ses soins. Sa demande a été rejetée. Ce refus s’appuyait sur le fait que les frais de soins et d’assistance fournis par l’épouse du bénéficiaire de prestations complémentaires ne pouvaient faire l’objet d’un remboursement, puisque l’épouse était incluse dans le calcul du droit aux prestations complémentaires et qu’elle n’avait pas subi de perte de gain importante et durable en raison des soins et de l’assistance apportés. Le tribunal des assurances a admis son recours, suite à quoi l’Office des assurances sociales du canton de Saint-Gall a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 20.05.2024