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Pas de contribution d’assistance pour les assistants engagés par une Sàrl

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Pas de contribution d’assistance pour les assistants engagés par une Sàrl

La recourante avait droit à une contribution d’assistance de l’AI. Après l’en avoir informée au préalable, l’Office AI a décidé qu’à l’avenir, les heures d’assistance ne serait plus remboursées à titre de contribution d’assistance lorsque les assistants sont engagés par la Sàrl fondée par les parents de la recourante et non pas par une personne physique.
iusNet DT-AS 20.05.2024

13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national élabore une initiative de commission en vue d’adapter les dispositions légales de telle sorte que, par analogie avec la 13e rente AVS, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité aient droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de la rente annuelle. Ce supplément ne doit pas conduire à une réduction des prestations complémentaires ni à la perte du droit à ces prestations.
iusNet DT-AS 27.05.2024

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