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Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail : dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail : dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale

Le jeudi 13 avril 2023, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs). Le délai de consultation prend fin le 14 juillet 2023.

Une association doit-elle assurer ses employés auprès de la Suva ?

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Une association doit-elle assurer ses employés auprès de la Suva ?

Bien que l’on puisse se demander si le recourant était une entreprise unitaire, la classification en tant qu’entreprise composite conduirait au même assujettissement, raison pour laquelle la décision de l’instance inférieure a résisté à l’examen par le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence sur le statut des chauffeurs Uber

Rechtsprechung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Le Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence sur le statut des chauffeurs Uber

La société néerlandaise Uber B.V., en tant qu'employeur ayant un établissement stable en Suisse, est tenue de payer les cotisations AVS pour l'année 2014 pour les chauffeurs d’UberX, UberBlack et UberVan. Il en va de même pour Rasier Operations B.V. s’agissant des chauffeurs UberPop. Les deux sociétés sont tenues de fournir à la Caisse de compensation du canton de Zurich des indications relatives aux salaires versés.

Brèves de mai 2023

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mai 2023

En l’absence de déclaration de sécurité, la condition d’engagement n’était pas remplie, raison pour laquelle le contrat de travail au DDPS a été résilié sans que l’employé ne soit indemnisé. / Suite à des accusations de harcèlement sexuel, l’engagement d’un professeur associé a été renouvelé conditionnellement pour une durée d’un an et une enquête administrative a été ouverte, ce qui n’est pas contraire au droit.

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2023

Fachbeiträge

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2023

Pour la deuxième fois, la série d’articles consacrée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » vous présente quelques pièges à détecter et à désamorcer dans cette matière si particulière. Les problématiques sont illustrées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cet article vous donne également des précisions sur la recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle, vous présente une modification législative au 1er janvier 2023 et vous indique les nouveaux plafonds du pilier 3A.

Gilles Sciboz

Faire signer un certificat de travail par un collègue

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Faire signer un certificat de travail par un collègue

L’employée qui rédige un certificat de travail intermédiaire et le fait signer par un collègue de travail comment une faute qui doit être relativisée au vu des circonstances et ne saurait justifier un licenciement immédiat.

Brèves de mai 2023

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Droit de relations collectives de travail

Brèves de mai 2023

Le recourant a fait valoir que le tribunal était partial, mais il a été débouté devant toutes les instances. / Une Commission paritaire professionnelle du nettoyage a condamné la recourante à une amende pour infraction à la CCT, qui a contesté la compétence lors de l’exécution.

Quelles mentions doivent-elles figurer dans un certificat de travail ?

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Quelles mentions doivent-elles figurer dans un certificat de travail ?

Le recours constitutionnel subsidiaire d’une employée qui avait exigé que son certificat de travail porte la mention que le licenciement était dû à une restructuration économique, au lieu de la simple mention que l’employeur avait procédé à un licenciement est rejeté.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

La recourante avait demandé une indemnité pour harcèlement sexuel et pour congé-représailles (et donc abusif), ainsi que le paiement de son salaire afférent aux vacances. Elle a obtenu un mois d’indemnité pour le harcèlement sexuel, trois mois pour le congé-représailles et le paiement de son salaire afférent aux vacances, car elle n’a pas pu prendre de vacances pendant son incapacité de travail.

L’art. 20 al. 2 LAA prime les règles de surindemnisation contenues dans la LPGA en tant que lex specialis

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

L’art. 20 al. 2 LAA prime les règles de surindemnisation contenues dans la LPGA en tant que lex specialis

La recourante voulait que ses frais d’avocat soient imputés à la demande en remboursement de l’assurance-accidents, suite à l’obtention rétroactive d’une rente AI. Le Tribunal fédéral a précisé que la rente complémentaire LAA est déterminée dans un système de coordination propre et que cette disposition prime sur les dispositions générales de surindemnisation de la LPGA.