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Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)

La perception des cotisations AVS doit être améliorée dans deux domaines. Premièrement, le catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires de minime importance doit être complété. Deuxièmement, un nouveau cours des intérêts moratoires en cas de bénéfices de liquidation réalisés après la cessation de l’activité indépendante est mis en place.
iusNet DT-AS 27.05.2024

13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national élabore une initiative de commission en vue d’adapter les dispositions légales de telle sorte que, par analogie avec la 13e rente AVS, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité aient droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de la rente annuelle. Ce supplément ne doit pas conduire à une réduction des prestations complémentaires ni à la perte du droit à ces prestations.
iusNet DT-AS 27.05.2024

Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »

Gesetzgebung

Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »

Le 28 novembre 2021, le peuple a accepté l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». En janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre cette initiative en deux étapes. La première, qui reprenait le contre-projet indirect du Parlement relatif à l’encouragement de la formation, entrera en vigueur le 1er juillet 2024. La deuxième vise à améliorer les conditions de travail et les perspectives de développement professionnel dans les soins infirmiers. Le Conseil fédéral propose donc une nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et une révision de la loi sur les professions de la santé.
iusNet DT-AS 27.05.2024

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024

Fachbeiträge
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024

La série d’articles consacrée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » se poursuit en vous présentant quelques problématiques illustrées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Au vu de la technicité de la prévoyance professionnelle, les quelques arrêts figurant dans cette newsletter ont pour objet de vous éviter de tomber dans un piège…
Gilles Sciboz
iusNet DT-AS 03.06.2024

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