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Brèves de mai 2023

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mai 2023

En l’absence de déclaration de sécurité, la condition d’engagement n’était pas remplie, raison pour laquelle le contrat de travail au DDPS a été résilié sans que l’employé ne soit indemnisé. / Suite à des accusations de harcèlement sexuel, l’engagement d’un professeur associé a été renouvelé conditionnellement pour une durée d’un an et une enquête administrative a été ouverte, ce qui n’est pas contraire au droit.
iusNet DT-AS 01.05.2023

Le Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence sur le statut des chauffeurs Uber

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Le Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence sur le statut des chauffeurs Uber

La société néerlandaise Uber B.V., en tant qu'employeur ayant un établissement stable en Suisse, est tenue de payer les cotisations AVS pour l'année 2014 pour les chauffeurs d’UberX, UberBlack et UberVan. Il en va de même pour Rasier Operations B.V. s’agissant des chauffeurs UberPop. Les deux sociétés sont tenues de fournir à la Caisse de compensation du canton de Zurich des indications relatives aux salaires versés.
iusNet DT-AS 24.04.2023

Injurier l'employeur sur WhatsApp: licenciement immédiat?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Injurier l'employeur sur WhatsApp: licenciement immédiat?

Employée qui injurie l’employeur sur WhatsApp. Réaction excusable au vu des circonstances. Le fait que les autres employés en aient été témoins n’est pas pertinent, car les propos en cause s’expliquent en tout cas en partie par la violation, par l’employeur, des obligations de l’art. 328 CO.
iusNet DT-AS 17.04.2023

Brèves d'avril 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brèves d'avril 2023

Le sentiment subjectif de la personne employée n’est pas suffisant pour déterminer la gravité objective ni le lien de causalité entre le conflit présumé et le licenciement. Le caractère abusif du licenciement a été nié. / Les constatations de l’instance précédente n’étant pas arbitraires, aucune indemnité pour travail supplémentaire n’a été accordée à la recourante. / Comme le recourant n’a que fait valoir des prétentions relatives au droit de la prévoyance, le Tribunal fédéral pouvait laisser ouverte la question de savoir si l’instance précédente avait appliqué les bases légales conformément au droit fédéral dans la procédure relevant du droit du personnel. / La fin des rapports de service pendant la période probatoire ne nécessite pas de motif particulier (art. 21 LPAC GE), raison pour laquelle elle était conforme au droit dans le cas d'espèce. / Comme l’OHarc/MobV FR ne prévoyait pas, dans les circonstances présentes, de droit d’accès à une personne externe, A. aurait dû accepter l’offre d’entretien avec la cheffe RH. / Comme l’instance précédente n’avait pas traité un grief concernant l’égalité de traitement, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvel examen. 
iusNet DT-AS 10.04.2023

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

La mise à jour du cahier des charges peut créer des obligations nouvelles, pouvant le cas échéant donner un accès au juge au sens de l’art. 29a cst, concrétisé par l’art. 4A LPA/GE, si celle-ci va au-delà de la sphère d’activité ou des instructions habituelles des fonctionnaires dans l’exercice de leurs tâches.
iusNet DT-AS 20.03.2023

Licenciement pour refus de vaccination Covid-19 : recours de quatre militaires professionnels rejetés

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement pour refus de vaccination Covid-19 : recours de quatre militaires professionnels rejetés

Le Tribunal fédéral rejette les recours de quatre anciens militaires professionnels du Commandement des forces spéciales de l'Armée suisse dont les rapports de travail ont été résiliés en 2021 au motif qu'ils ont refusé de se faire vacciner contre le Covid19.
iusNet DT-AS 20.03.2023

Salaire afférent aux vacances inclus dans le salaire courant en cas de travail à temps plein : précision de la jurisprudence

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Salaire afférent aux vacances inclus dans le salaire courant en cas de travail à temps plein : précision de la jurisprudence

En cas d'emploi à temps plein auprès du même employeur, l'inclusion exceptionnelle du salaire afférent aux vacances dans le salaire global au motif que le salaire dû varie d'un mois à l'autre est exclue.
iusNet DT-AS 20.03.2023

Brèves de mars 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mars 2023

Le licenciement après 39 années de service irréprochables était abusif. En outre, une indemnité de départ élevée devait être versée. / Si des logements de vacances sont loués et que des prestations semblables à un service hôtelier sont proposées, les employés qui y travaillent sont assujettis à la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés. / Le licenciement ordinaire était justifié et, comme le principe de vérité prime sur celui de bienveillance, le certificat de travail ne pouvait pas mentionner « à notre entière satisfaction ».
iusNet DT-AS 20.03.2023

Licenciement non abusif d'un travailleur âgé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Licenciement non abusif d'un travailleur âgé

Il faut tenir compte de toutes les circonstances du cas, et non s’en tenir au seul âge du collaborateur, pour décider du caractère abusif ou non d’une résiliation. Les principes de l’ATF 132 III 115 ne sauraient donc faire systématiquement obstacle au licenciement d’un travailleur âgé avec une grande ancienneté.
iusNet DT-AS 13.03.2023

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