iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Si l'opération est placée durant le délai de résilisation...

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Si l'opération est placée durant le délai de résilisation...

Le Tribunal fédéral confirme la décision de l’instance inférieure, qui n’a pas considéré que l’état de fait était caractéristique d’un cas d’abandon d’emploi injustifié mais d’un licenciement avec effet immédiat injustifié.
iusNet DT-AS 18.10.2021

Le domestique privé et les problèmes juridiques qui y sont liés

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le domestique privé et les problèmes juridiques qui y sont liés

Le Tribunal fédéral a modifié la base de calcul des prétentions d’un domestique privé car le rapport de travail était entièrement soumis à l’ODPr, et a considéré que l’employeur ne pouvait exiger que le domestique privé prenne ses vacances au moment du congé car il a estimé que la situation d’un domestique privé avec un permis F était particulièrement défavorable à la recherche d’un nouvel emploi.
iusNet DT-AS 11.10.2021

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.
iusNet DT-AS 11.10.2021

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rechtsprechung
Tribunal des prud’hommes

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction, par opposition aux domestiques privés. Rejet de l’immunité de l’Etat défendeur dans le cas d’un cuisinier : les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique et liens suffisants avec la Suisse.
iusNet DT-AS 27.09.2021

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et le jugement du tribunal de première instance qui avait refusé à une enseignante du secondaire le versement d’un salaire rétroactivement.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l’instance inférieure, qui avait considéré comme licite un licenciement sans préavis après que l’employé se soit montré trop peu coopératif dans le cadre de son obligation de service civil.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Seiten