Conséquences de la violation du droit d’être entendu

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Droit du travail de la fonction publique

Conséquences de la violation du droit d’être entendu

Bien que le Tribunal ait considéré dans sa décision de renvoi qu’une faute concomitant ne devait pas être prise en compte dans le cadre de la fixation de l’indemnité, l’instance précédente est sortie du cadre fixé avec sa nouvelle décision, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a lui-même fixé l’indemnité à trois mois de salaire.

La reconnaissance d’un diplôme étranger

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Droit du travail de la fonction publique

La reconnaissance d’un diplôme étranger

La décision porte sur la question de savoir comment traiter les anciens diplômes étrangers dans le contexte des obligations de la loi sur les professions de la santé.

Discrimination salariale concernant le critère C1

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Droit du travail de la fonction publique

Discrimination salariale concernant le critère C1

Selon la décision de renvoi, l’instance précédente avait certes correctement évalué les effets de l’expérience professionnelle sur le critère C1, qui est essentiel pour le classement des classes de salaire, mais elle a omis à tort d’examiner la discrimination salariale.

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

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Droit du travail de la fonction publique

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Fonctionnaire de police condamné pour discrimination raciale en raison de publications sur les réseaux sociaux. L’autorité résilie les rapports de service pour inaptitude à remplir les exigences du poste. Sens et portée du devoir de réserve du fonctionnaire, tout particulièrement du policier.

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

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Droit du travail de la fonction publique

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

Il s'agissait entre autres de déterminer s'il y avait lieu ou pas d'accorder une indemnité pour les dépens, car le comportement de l'employé avait prétendument provoqué le licenciement en temps inopportun.

Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

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Droit du travail de la fonction publique

Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

Le Tribunal fédéral a dû examiner les conséquences découlant du fait que la présidente du conseil paroissial a engagé son beau-frère comme catéchète alors que la paroisse n’était même pas encore constituée.

Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

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Droit du travail de la fonction publique

Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

Le recteur licencie un enseignant de l’école cantonale sans lui accorder le droit d’être entendu. Un cas de licenciement abusif, des atteintes à la personnalité et les prétentions qui en découlent sont en jeu.

Désinformateur ou lanceur d’alerte ?

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Droit du travail de la fonction publique

Désinformateur ou lanceur d’alerte ?

Un licenciement après plusieurs mois de violation des devoirs de fonctions est légal.

Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti

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Droit du travail de la fonction publique

Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti

Le Tribunal administratif fédéral approuve la décision du tribunal de première instance qui avait refusé le paiement du salaire en raison d'une prétendue capacité de travail liée à l'emploi.

La retranscription d’une conversation téléphonique entre un employé et sa direction ne permet pas d’établir la volonté de celle-ci

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Droit du travail de la fonction publique

La retranscription d’une conversation téléphonique entre un employé et sa direction ne permet pas d’établir la volonté de celle-ci

Compte tenu de l’importance des informations concernées (en l’espèce le calcul d’une rente-pont), un employé ne peut se contenter d’un bref renseignement téléphonique mais doit obtenir de sa direction par écrit et en détails, les informations dont il a besoin.