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Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.
iusNet DT-AS 11.10.2021