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Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

Le recteur licencie un enseignant de l’école cantonale sans lui accorder le droit d’être entendu. Un cas de licenciement abusif, des atteintes à la personnalité et les prétentions qui en découlent sont en jeu.
iusNet DT-AS 06.12.2021

La marge d'appréciation de l'OFSP concernant la comparaison thérapeutique transversale reste importante

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

La marge d'appréciation de l'OFSP concernant la comparaison thérapeutique transversale reste importante

Le Tribunal fédéral examine la légalité de l’exercice du pouvoir d’appréciation de l’OFSP en matière de comparaison thérapeutique transversale.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Les frais de gestion ne sont pas constitutifs de cash pooling

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Les frais de gestion ne sont pas constitutifs de cash pooling

Si le paiement des frais de gestion est comptabilisé comme une charge dans le compte de résultat, il ne constitue pas du “cash pooling“. Donner la priorité au paiement des salaires par rapport au paiement des cotisations est au minimum constitutif d’une négligence grave.
iusNet DT-AS 15.11.2021

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

Les résultats d’une observation effectuée dans des lieux librement accessibles au public par l’assurance responsabilité civile sont utilisables, du moins dans le cadre d’une nouvelle évaluation médicale.
iusNet DT-AS 15.11.2021

Pas de résiliation pour justes motifs dans le cadre d’une clause de non-concurrence

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Pas de résiliation pour justes motifs dans le cadre d’une clause de non-concurrence

Comme il a été établi que le demandeur a fait plus que de simplement apporter son aide en créant une société concurrente, ses réclamations ne pouvaient pas justifier un motif qui ferait tomber la clause de non-concurrence.
iusNet DT-AS 08.11.2021

Le travail du prédécesseur était plus stratégique et avait par conséquent plus de valeur – discrimination salariale refusée

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le travail du prédécesseur était plus stratégique et avait par conséquent plus de valeur – discrimination salariale refusée

La différence en termes d’exigences et de responsabilité, notamment le cas dans lequel une personne initie de nouveaux processus stratégiques alors que l’autre ne fait que poursuivre et mettre en œuvre ce qui a été commencé, est essentielle. Elle justifie la différence de salaire en l’espèce.
iusNet DT-AS 08.11.2021

Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable

Bien qu’il n’y ait pas de raison valable de relativiser le refus d’un emploi convenable, l’instance précédente avait réduit la durée de l’interruption de versement des prestations, ce que le Tribunal fédéral a corrigé.
iusNet DT-AS 08.11.2021

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