Allocation pour perte de gain Covid-19 : recours contre le refus d'un nouveau calcul partiellement admis
Allocation pour perte de gain Covid-19 : recours contre le refus d'un nouveau calcul partiellement admis
Allocation pour perte de gain Covid-19 : recours contre le refus d'un nouveau calcul partiellement admis
Résumé : Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de A. contre le refus d'un nouveau calcul de son allocation pour perte de gain liée au Covid-19. La réglementation adoptée par le Conseil fédéral pour la période allant jusqu'au 16 septembre 2020 n'est pas critiquable compte tenu de l'urgence de la situation qui prévalait à l'époque. En revanche, la réglementation applicable jusqu'à fin juin 2021 est contraire au principe d'égalité de traitement.
I. Faits
En août 2020, A., qui travaille comme musicienne et enseignante, a demandé une indemnité pour perte de gain due au coronavirus. La Caisse de compensation du canton du Tessin a fixé l’indemnité journalière à 35 francs pour la période du 17 mars 2020 à fin octobre 2020, sur la base de la taxation fiscale définitive de l’année 2018. En janvier 2021, A. a fait parvenir à la Caisse de compensation la taxation fiscale définitive de l’année 2019, dans laquelle son revenu imposable était nettement plus élevé qu’en 2018. A. a
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