Résumé : le Tribunal fédéral a dû se pencher sur une ordonnance de preuve rendue par le tribunal des prud’hommes dans le cadre d’une procédure relevant du droit du travail. Il s’agissait de savoir si le comportement pénalement répréhensible sur l’ancien lieu de travail était pertinent pour le nouveau rapport de travail. Me Leena Kriegers-Tejura commente l’arrêt du TF 4A_213/2022 du 23 septembre 2022 et se penche sur les obligations d’information des employés dans la procédure de candidature.

1. Introduction

Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur une ordonnance de preuve rendue par le tribunal des prud’hommes dans le cadre d’une procédure de droit du travail. L’employée avait assigné ses employeuses en paiement d’une somme totale de CHF 245'553.- avec intérêts, essentiellement à titre de dédommagement pour un licenciement immédiat injustifié. Les employeuses ont conclu au rejet de la demande et ont fait valoir leurs propres prétentions à titre reconventionnel. Pour juger du licenciement immédiat, le tribunal cantonal a estimé nécessaire de se référer au dossier d’une procédure pénale engagée contre l’employée. L’ordonnance de preuve prononcée par l’instance cantonale était donc l’élément litigieux de cette décision (et pas le licenciement immédiat en tant que tel).

2. Faits

Les employeuses avaient prononcé le licenciement immédiat de l’employée. Ce licenciement était motivé par le fait que la salariée avait caché, lors de son embauche, qu’une procédure pénale avait été engagée contre elle dans le cadre d’un précédent emploi. Dans la procédure pénale, l’employée avait été condamnée pour escroquerie par métier et faux dans les titres1. Elle avait été condamnée à une peine...