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obligation d'information

Quelles sont les obligations en matière d'information dans le cadre de la procédure de candidature ?

Kommentierung
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur une ordonnance de preuve rendue par le tribunal des prud’hommes dans le cadre d’une procédure relevant du droit du travail. Il s’agissait de savoir si le comportement pénalement répréhensible sur l’ancien lieu de travail était pertinent pour le nouveau rapport de travail. Me Leena Kriegers-Tejura commente l’arrêt du TF 4A_213/2022 du 23 septembre 2022 et se penche sur les obligations d’information des employés dans la procédure de candidature.
iusNet DT-AS 12.12.2022