Le 26 avril 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a terminé l’examen préalable de l’objet « Réforme LPP » (20.089).

Elle publie aujourd’hui un rapport explicatif concernant le modèle de compensation proposé et un tableau donnant un aperçu de ses propositions.

Ces documents sont joints à la présente information.

• RAPPORT 18 : MODÈLE DE COMPENSATION RETENU PAR LA CSSS-ECHANGEMENT DE FORMAT
• TABLEAU DE SYNTHÈSE: MODÈLES DE COMPENSATION

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