Résumé : comme il n’y a pas de réciprocité entre la créance principale et la créance compensatrice, les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières AA reçues avec des créances à l’encontre des employés.

I. Faits

La société A. SA a reçu, après un accident de B., les indemnités journalières de l’AA pour ce dernier mais ne lui a transmis qu’une partie du montant. Par la suite, l’AA a versé directement à B. et a réclamé de A. SA le remboursement du montant que celle-ci avait gardé pour elle.

II. Droit

Le Tribunal fédéral a souligné que les indemnités journalières de l’AA étaient affectées à un but précis, car elles garantissent la subsistance de la personne en incapacité de travail. L’importance du but d’entretien des indemnités journalières en cas d’accident est encore soulignée par le fait qu’elles ne peuvent pas être mises en gage et qu’elles sont incessibles. La possibilité de la cession légale des indemnités journalières de l’AA à l’employeur dépend du fait que l’employeur continue effectivement à verser le salaire correspondant au droit à l’...