Résumé : afin d’atténuer les inégalités juridiques liées aux adaptations à court terme des conditions d’octroi dans le domaine des indemnités RHT, le Seco a fixé, sous certaines conditions, la date de réception de la demande au 17 mars 2020.

I. Faits

Dans le cadre du club de football A. SA, la question de savoir à partir de quand le droit à l’indemnité de chômage partiel était ouvert n’était pas claire.

II. Droit

En principe, le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ne peut naître qu'à partir de l'inscription (ex nunc), même dans le champ d'application de l'ordonnance COVID-19 sur l'assurance-chômage.

Après l'entrée en vigueur de l'art. 8b de l'ordonnance COVID-19 sur l'assurance-chômage, il était possible, pendant un délai supplémentaire raisonnable, de faire valoir des droits même rétroactivement.

Dans l'intérêt d'une procédure rapide et non bureaucratique, le Seco a établi, sous certaines conditions, la fiction d'une réception de la demande le 17 mars 2020 pour les inscriptions tardives.

La directive du Seco permet une...