Le Parlement a adopté la réforme AVS 21 le 17 décembre 2021. Le but est d’assurer l’équilibre financier de l’AVS, ainsi que de maintenir le niveau des prestations de l’AVS. Le délai référendaire contre le projet court jusqu'au 7 avril 2022.

Dans le cadre de cette réforme, des modifications sont apportées aux textes suivants : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, y compris les dispositions transitoires, Code civil, Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, Loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires, Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, Loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage, Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire, Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain, Loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage et Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés.

Toutes ces modifications sont à retrouver ici.

Date de la décision : 17 décembre...