Le Parlement a adopté la réforme AVS 21 le 17 décembre 2021. Le but est d’assurer l’équilibre financier de l’AVS, ainsi que de maintenir le niveau des prestations de l’AVS. Le délai référendaire contre le projet court jusqu'au 7 avril 2022.
Le Tribunal fédéral trouve dans le dossier une pièce ayant permis au délai de péremption relatif de commencer à courir en 2012, raison pour laquelle la créance en recouvrement est périmée
