Résumé : panorama de la législation actuelle en droit des assurances militaire, accidents, chômage, vieillesse et survivants ainsi qu’en matière d’allocations familiales, allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité et prévoyance professionnelle.

Introduction

Si aucun texte légal ne définit la notion de famille, celle-ci apparaît cependant dans plusieurs textes juridiques. Ainsi l’art. 16 al. 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 mentionne : « La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat ». Les articles 14 Cst, 12 CEDH et 23 al. 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU) garantissent le droit au mariage et à la famille.L’art. 41 al.1 lit. c Cst prévoit que « les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées». L’art. 11 Cst introduit un droit des enfants et des jeunes « à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement » ainsi qu’à « un libre exercice de leurs droits dans la...