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Pas d’indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs du sexe actifs pendant un maximum de 90 jours

Pas d’indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs du sexe actifs pendant un maximum de 90 jours

Pas d’indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs du sexe actifs pendant un maximum de 90 jours

Résumé : le Tribunal fédéral a suspendu la décision de l’instance inférieure qui confirmait la demande des travailleurs du sexe actifs en Suisse pour une durée maximale de 90 jours.

I. Faits

A. SA exploite un sex club et emploie des travailleurs du sexe qui sont actifs en Suisse pour une durée maximale de 90 jours.

En raison de la pandémie, A. SA a demandé une indemnisation de courte durée pour ses travailleurs.

L’Office de l’économie et du travail du canton de Thurgovie a rejeté la demande.

Le Tribunal administratif, en revanche, a confirmé la demande sur le principe et a rejeté la demande de réévaluation.

Un recours a été introduit contre cette décision.

II. Droit

Le Tribunal fédéral a reconnu que les travailleurs du sexe en Suisse soumis à la procédure d’annonce ne peuvent travailler pour l’intimée que 90 jours par an au maximum et qu’une autorisation de séjour de courte durée n’est délivrée que pour un mois à l’expiration du délai de 90 jours – selon les informations fournies par A. SA - , raison pour laquelle les travailleurs du sexe ne remplissent pas les conditions de l’art...

iusNet DT-AS 30.08.2021

 

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