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Prise en charge des frais de traitement par l'AA en cas de lésions dentaires

Prise en charge des frais de traitement par l'AA en cas de lésions dentaires

Prise en charge des frais de traitement par l'AA en cas de lésions dentaires

L'accident n'étant pas survenu dans l'exercice de l'activité de cuisinière salariée au sens de l'art. 7 al. 1 let. a ou b LAA, il s'agit d'un accident non professionnel au sens de l'art. 8 al. 1 LAA. Il ressort de l'art. 4 al. 1 en relation avec l'art. 5 al. 1 LAA que les dispositions relatives à l'assurance obligatoire pour les indépendants ne s'appliquent que lorsqu'une assurance facultative existe effectivement. Par conséquent, la couverture d'assurance contre les accidents non professionnels s'étend également aux accidents survenus à une personne employée à temps partiel et assurée obligatoirement selon la LAA dans le cadre de son activité indépendante non assurée à titre facultatif. L'assurance accidents doit prendre en charge les frais de traitement.

iusNet DT-AS 16.09.2024

 

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