iusNet DT-AS express 1/2023 I Droit du travail individuel

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Le caractère imposable de l’indemnité pour licenciement abusif (art. 336a CO) a longtemps été controversé.

Dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication et commenté ci-dessous par Me Philippe Ehrenström, le Tribunal fédéral retient qu’une telle indemnité n’est pas imposable dans son entièreté en application de l’art. 24 let. g LIFD.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA