iusnet DT-AS 2/2025

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L'article 10 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits dangereux impose aux titulaires de permis de suivre une formation continue, sans en préciser les modalités. Le plan d’action Produits phytosanitaires adopté en 2017 par le Conseil fédéral a renforcé cette exigence pour réduire les risques liés aux pesticides. En conséquence, la révision de l'ORRChim, entrant en vigueur en janvier 2026, permet aux départements compétents de définir les détails des formations continues obligatoires, incluant leur contenu, conditions et la surveillance des organismes responsables de ces formations.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA