iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales express I Droit du travail individuel I 10/2022

[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede]

Le Tribunal fédéral se prononce sur le délai de prescription applicable à la prétention en dommages-intérêts pour violation de l’obligation contractuelle découlant du contrat de travail de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire en faveur de l’employé.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA