iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales express I Droit de relations collectives de travail I 17/2022

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Dans l’affaire présentée ci-dessous, le Tribunal fédéral devait déterminer si une entreprise genevoise était assujettie une convention collective de travail dont le champ d'application avait été étendu par des arrêtés du Conseil fédéral.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA