iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales express I Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie I 5/2022

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Vous trouverez ci-dessous le résumé d'un arrêt destiné à publication. Le litige opposait le canton de Zurich à une clinique à propos du droit transitoire relatif à l’entrée en vigueur du système tarifaire de Swiss Diagnosis Related Groups. 

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA