iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales express I Assurance-invalidité I 16/2022

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Selon le Tribunal fédéral, les valeurs standard appliquées dans le domaine éducation et garde des enfants pour déterminer la contribution d'assistance sont inadéquates. Arrêt destiné à publication.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA