iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales express I Assurance accident I 1/2022

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Vous trouverez ci-dessous le résumé d'un arrêt destiné à publication dans lequel le Tribunal fédéral décide que les soins de base ne doivent pas être pris en compte dans l’allocation d’impotence.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA