iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales 8/2023

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Lors du calcul de la durée minimale d'assurance pour le versement de prestations transitoires, la période de cotisation accomplie dans un État membre de l'UE n'est pas prise en compte, puisqu'il ne s'agit pas de prestations en cas de chômage au sens du droit de coordination européen. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la Cour suprême d'Appenzell Rhodes-Extérieures qui n'a pas pris en compte la période de cotisation accomplie à l'étranger et a rejeté le recours de la personne concernée contre cette décision.