iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales 8/2022

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Dans un premier arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral considère que la récusation d’un expert partageant son cabinet avec le médecin-conseil de l’assurance qui le mandate est justifiée lorsque les deux médecins œuvrent parallèlement au sein d’un même centre d’expertise pluridisciplinaire et travaillent tous les jours dans les mêmes locaux dont ils partagent les frais.

Dans un autre arrêt destiné à publication, notre Haute Cour rappelle que le délai de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS est un délai de péremption et qu’il s’applique notamment lorsqu’une procédure de soustraction d’impôt a été mise en œuvre.

Nous vous souhaitons une bonne lecture,

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA