iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales 3/2022

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Huit résumés d’arrêts ont été mis en ligne sur iusNet DT-AS depuis l’envoi de la dernière newsletter. Cinq résumés sont reproduits ci-dessous.

Dans un premier arrêt, un employeur qui a versé constamment le même salaire malgré un taux d’occupation fluctuant, invoquait ensuite contre les prétentions de l’employé au payement du salaire minimum selon le CTT Edom, la compensation avec les périodes où il aurait « trop » versé eu égard au taux d’occupation effectif. La cour de justice de Genève a refusé cette compensation au nom de la liberté contractuelle et du respect des minima du CTT.

Dans un autre arrêt, dans un litige à propos de la détermination de la date à laquelle le recourant pouvait prétendre à une rente AI, le Tribunal fédéral a considéré que l’instance inférieure ne pouvait pas contraindre la SUVA à réexaminer la demande du recourant en l’absence de motifs de révision valables.