iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales 2/2023

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Pour le tribunal cantonal vaudois, le juge peut présumer en fait l’existence d’un congé abusif lorsque l’employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par l’employeur. 

Par ailleurs, lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle réglementation en matière de frais professionnels. Dans leur déclaration de revenus, les personnes exerçant une activité lucrative dépendante doivent à l'avenir pouvoir choisir entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et une déduction basée sur les frais réels.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA