iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales 12/2023

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

Dans l’arrêt 4A_304/2021 du 10 mars 2023,  le Tribunal fédéral affirme que c’est à bon droit que la cour cantonale a rejeté les prétentions en paiement des heures supplémentaires, y compris les 60 premières heures au-delà du maximum légal de l’art. 9 LTr, et a alloué à l’employé ses prétentions en paiement du travail supplémentaire. Notre Haute Cour distingue les heures supplémentaires, qui relèvent du droit privé du travail et sont régies par l’art. 321c CO, du travail supplémentaire, qui relève du droit public du travail selon la LTr. Le régime de l’abus de droit en est différent. Le commentaire de cet arrêt est à lire dans notre rubrique Éclairage.