Le droit à la déconnexion des outils de travail numériques

Fachbeiträge

Droit de la santé et de la sécurité au travail

Le droit à la déconnexion des outils de travail numériques

Réflexions au regard des principes directeurs du European Law Institute

De nos jours, la pratique du «working anytime, anywhere» s’est généralisée, non sans conséquences pour la santé et la vie privée. Dans ce contexte, le droit à la déconnexion des outils de travail numériques (tablettes, smartphones, etc.) est vivement débattu en Europe. Pourquoi instaurer un droit à la déconnexion? Quel devrait être son champ d’application? Dans quels cas existe-t-il un devoir de se reconnecter? À quels niveaux faut-il réglementer le droit à la déconnexion? Quelles mesures concrètes pour le mettre en œuvre? Qui peut contrôler son respect? Quelles sanctions en cas de violation? La présente contribution répond à ces questions à la lumière de principes directeurs récemment publiés par le European Law Institute (ELI).

Brèves de juillet 2022

Rechtsprechung

Droit de relations collectives de travail

Droit du travail de la fonction publique

Droit du travail individuel

8C_100/2022

Tribunal fédéral

4A_655/2020

Tribunal fédéral

4A_521/2020

Tribunal fédéral

Brèves de juillet 2022

8C_100/2022, 4A_655/2020, 4A_521/2020, 4A_225/2021

Suite à un comportement inconvenant, un policier a été rétrogradé et muté dans le service de patrouille. / En raison de nombreuses graves violations de la convention collective de travail, un employeur a été contraint de payer une amende ainsi que des arriérés de salaire. / La controverse portait sur la participation aux résultats d’un gestionnaire de fortune, celle-ci n’étant pas consignée par écrit. / Le comportement de l’employeur, dans le contexte d’irrégularités financières au sein de l’entreprise, n’était pas à l’origine de l’atteinte à la santé subie par le travailleur.

Brèves de mars 2022

Rechtsprechung

Droit de relations collectives de travail

Droit du travail de la fonction publique

8D_5/2021

Tribunal fédéral

4A_201/2021

Tribunal fédéral

8C_468/2021

Tribunal fédéral

Brèves de mars 2022

8D_5/2021, 4A_201/2021, 8C_468/2021

S’il y a consommation d’alcool durant le temps de travail et que celui si n’est pas indiqué correctement, des sanctions peuvent être prises. / Si la mise en place consensuelle d’un organe de contrôle échoue, le SECO en nomme un. Cela n’est pas contraire à l’art. 6 LECCT. / Après qu’une enquête administrative a révélé que A. était incapable ou indigne de sa fonction de pasteur, le Conseil épiscopal a mis un terme à son activité, ce qui n’était pas arbitraire.

Accord de résiliation et droit au chômage

Fachbeiträge

Assurance-chômage

Accord de résiliation et droit au chômage

De manière récurrente, le praticien qui défend un employé et qui tente de trouver une solution transactionnelle mettant un terme à l’amiable et rapidement à un litige en droit du travail se trouve face à cette interrogation de son mandant : est-ce que le fait de conclure un accord de résiliation avec l’employeur entraînera des sanctions sous l’angle du droit au chômage ? Cette contribution – limitée à cette question – tend à rappeler brièvement le cadre légal en la matière, tout en préconisant une approche plus nuancée et en attirant l’attention sur quelques aspects à prendre en compte quant au contenu de l’accord de résiliation.

Mercedes Novier

sanction