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reformation in peius

Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)
Dans un litige à propos de la détermination de la date à laquelle le recourant pouvait prétendre à une rente AI, le Tribunal fédéral a considéré que l’instance inférieure ne pouvait pas contraindre la SUVA à réexaminer la demande du recourant en l’absence de motifs de révision valables.
iusNet DT-AS 28.02.2022