iusNet Droit Travail

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résiliation immédiate

Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l’instance précédente concernant un licenciement immédiat après plus de 3 mois parce que le président du conseil d’administration autorisé à signer était auparavant en vacances.
iusnet DT-AS 03.01.2022

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral a examiné plusieurs manquements aux obligations dans le domaine de l’immobilier et a conclu qu’ils justifiaient, aussi bien individuellement que collectivement, un licenciement avec effet immédiat.
iusnet DT-AS 03.01.2022

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