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incapacité de gain

Lien potentiel entre mal de dos et maladie psychique

Rechtsprechung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Le Tribunal fédéral renvoie l’affaire à l’instance inférieure pour compléter les faits car, dans le cas d’espèce, un lien entre les douleurs dorsales et les maladies psychiques ne pouvait pas être exclu. Ainsi, cette question doit être réglée afin de pouvoir décider de l’institution de prévoyance débitrice de la rente.
iusNet DT-AS 20.09.2021

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)
Le Tribunal fédéral a considéré que l’atteinte à la santé du recourant n’avait pas eu d’impact significatif sur son activité professionnelle. raison pour laquelle l’obligation de l’institution de prévoyance de verser des prestations était nulle et non avenue.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Capacité de travail d’une femme de ménage suite à une fibrillation ventriculaire

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)
Bien que le dossier médical de A. femme de ménage, ne soit pas complet, le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a affirmé qu’elle était entièrement apte à travailler après une fibrillation ventriculaire. Le Tribunal fédéral a estimé, que dans le cas d’espèce, cette décision violait le principe d’instruction.
iusNet DT-AS 20.09.2021