iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

fardeau de la preuve

Cessation de l’activité de négoce en cours d’année : conséquence sur le bonus et le crédit d’un Escrow Account ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Comme l’instance inférieure n’a pas justifié pourquoi elle a préféré son propre calcul du résultat commercial à celui allégué par le demandeur, le recours s’est révélé partiellement fondé.
iusNet DT-AS 19.12.2022