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convention de résiliation

Validité d’une convention de résiliation

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Une convention de résiliation représente une telle perte d’avantage pour le travailleur du point de vue du droit du travail et des assurances sociales, qu’elle doit être justifiée par les intérêts de l’employé, surtout lorsque la fin du contrat prévue se situe avant la fin du délai de congé applicable. L’intention du travailleur à conclure un tel accord doit être claire et sans équivoque.
iusNet DT-AS 10.01.2022